"Le Conseil national fédéral" approuve les modifications de la loi sur la lutte contre les maladies contagieuses et le projet de loi sur le patrimoine culturel

Le Conseil national fédéral (FNC), lors de sa 13ᵉ séance de la troisième session ordinaire de la 18ᵉ législature, tenue aujourd'hui sous la présidence de Son Excellence Saqr Ghobash, président du Conseil, dans la salle Zayed au siège du Conseil à Abou Dhabi, a approuvé des amendements à un projet de loi fédérale relatif à la lutte contre les maladies transmissibles, en présence de Son Excellence Ahmed ben Ali Al Sayegh, ministre de la Santé et de la Prévention. Le Conseil a également approuvé un projet de loi fédérale relatif au patrimoine culturel, en présence de Son Excellence le Cheikh Salem ben Khalid Al Qassimi, ministre de la Culture.

Avant d'examiner le projet de loi sur le patrimoine culturel, le Conseil a pris connaissance d'un rapport de sa Commission des affaires de l'éducation, de la culture, de la jeunesse, des sports et des médias, qui a indiqué avoir étudié le projet de loi selon une méthodologie incluant la réalisation d'études juridiques, sociales et économiques, ainsi que la tenue de réunions avec des représentants du ministère de la Culture afin d'examiner ses articles et de clarifier plusieurs aspects qui s'y rapportent.

Le projet de loi vise à protéger et à documenter le patrimoine culturel du pays sous toutes ses formes, à le préserver, le gérer et le promouvoir, à encourager son étude, à renforcer la diversité et les échanges culturels, à garantir sa pérennité et sa transmission aux générations futures, à soutenir le tourisme patrimonial et culturel, à intégrer le patrimoine culturel dans les plans de développement durable, ainsi qu'à renforcer la coordination entre le ministère de la Culture et les autorités compétentes dans la gestion et la sauvegarde du patrimoine culturel.

Dans l'article relatif aux définitions, le Conseil a introduit deux nouvelles notions : le « patrimoine numérique », qui englobe les matériaux et ressources numériques présentant une valeur culturelle, historique, scientifique, sociale, environnementale ou économique, qu'ils aient été créés numériquement ou convertis en formats numériques ; et le « relevé archéologique », qui englobe les travaux d'exploration, de documentation et d'enregistrement des sites archéologiques à l'aide de divers moyens scientifiques.

Le projet de loi dispose que ses dispositions s'appliquent au patrimoine culturel du pays, y compris dans les zones franches, à l'exception du patrimoine matériel étranger présent sur le territoire du pays, sauf dans les cas prévus par la loi et son règlement d'application.

Le texte définit également les attributions du ministère de la Culture, en coordination avec les autorités compétentes et les entités gouvernementales, dans l'élaboration des textes législatifs, politiques et stratégies relatifs à la protection du patrimoine culturel, la mise en œuvre de programmes de sensibilisation et de promotion médiatique et touristique, le soutien à l'éducation et à la recherche scientifique, ainsi que le renforcement des capacités nationales dans ce secteur.

Le projet de loi autorise la candidature d'éléments du patrimoine culturel en vue de leur inscription sur les listes régionales et internationales, après approbation du ministère, selon les procédures fixées par le règlement d'application, ce qui contribue à renforcer leur protection et à mettre en valeur leur importance civilisationnelle.

Le texte oblige toute personne qui découvre un bien patrimonial matériel ou un vestige, ou qui a connaissance de son existence, à en informer l'autorité compétente, le ministère, ou le poste de police le plus proche dans un délai de 48 heures, une récompense pouvant être accordée au déclarant selon la décision de l'autorité compétente.

Le projet de loi prévoit des sanctions sévères pour la protection du patrimoine culturel, les peines pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à temps et une amende de 500 000 à 10 millions de dirhams à l'encontre des auteurs d'infractions graves, notamment l'atteinte délibérée au patrimoine matériel ou aux vestiges, leur vol, leur contrebande, ou la réalisation de travaux de construction, de modification ou de déplacement sans autorisation.

Il prévoit également des peines d'emprisonnement pouvant atteindre dix ans et des amendes pouvant atteindre cinq millions de dirhams pour des infractions telles que les fouilles archéologiques sans autorisation, l'utilisation abusive de sites patrimoniaux, la présentation de données falsifiées pour l'importation ou l'exportation de vestiges, la falsification de pièces archéologiques, la négligence entraînant leur détérioration ou leur perte, ou l'atteinte délibérée au patrimoine culturel.

Le texte prévoit en outre des peines d'emprisonnement pouvant atteindre trois ans et une amende, ou l'une de ces deux peines, pour plusieurs infractions, notamment l'altération du patrimoine matériel, le commerce de matériaux archéologiques extraits, la détention de vestiges contrefaits à des fins frauduleuses, le défaut d'enregistrement du patrimoine matériel, la négligence de son entretien, l'entrave au travail des autorités compétentes, l'organisation d'événements liés au patrimoine sans autorisation, ou le défaut de déclaration des vestiges découverts dans le délai imparti.

Le projet de loi prévoit également la confiscation du patrimoine matériel objet de l'infraction, ainsi que des équipements, machines et moyens utilisés pour la commettre, les objets saisis pouvant être remis à l'autorité compétente pour en disposer, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.

Source : Agence de presse émiratie – WAM