Comment lever l'expulsion judiciaire après la peine aux Émirats

De nombreux résidents visés par une expulsion judiciaire pensent que la fin de la peine de prison ou le paiement de l’amende met automatiquement fin à l’expulsion. C’est faux. L’expulsion judiciaire aux Émirats est une peine autonome qui ne s’éteint pas avec l’exécution de la peine principale, et la levée de l’expulsion judiciaire après la peine ne s’obtient que par une demande officielle déposée auprès de l’autorité judiciaire qui a rendu le jugement, puis par une autorisation spéciale de retour délivrée par l’autorité compétente en matière de séjour. Réponse directe : oui, l’expulsion judiciaire peut être levée après la peine, mais sous conditions et selon une procédure légale bien définie. Dans cet article, un avocat pénaliste à Dubaï du cabinet AWADH ALMHEIRI LAW FIRM AND LEGAL CONSULTATIONS explique comment lever l’expulsion judiciaire, qui dépose la demande, quels documents sont requis, et la différence entre l’annulation de l’expulsion judiciaire et l’autorisation de retour dans le pays.

Pour une vue d’ensemble des types d’expulsion et des recours en grâce en général, lisez d’abord notre article précédent : Demande de clémence contre l’expulsion aux Émirats, judiciaire ou administrative. Le présent article se concentre sur un seul point : la levée de l’expulsion judiciaire après l’exécution de la peine.

Comment lever l’expulsion judiciaire après avoir purgé ma peine aux Émirats ?

Qu’est-ce que l’expulsion judiciaire et en quoi diffère-t-elle de l’expulsion administrative ?

L’expulsion judiciaire est une peine prononcée par le juge dans un jugement pénal contre un étranger condamné pour crime ou délit. Pour certaines infractions elle est obligatoire et le tribunal doit la prononcer de plein droit ; pour d’autres elle est facultative et laissée à son appréciation, conformément à la loi fédérale sur les crimes et les peines. La différence essentielle avec l’expulsion administrative est que celle-ci est une décision de l’autorité chargée du séjour, contestable par la voie administrative, alors que l’expulsion judiciaire fait partie d’un jugement. La levée de l’expulsion judiciaire ne passe donc pas par un recours administratif, mais par une demande adressée à l’autorité judiciaire compétente.

L’expulsion judiciaire s’éteint-elle automatiquement à la fin de la peine ?

Non. La fin de la peine d’emprisonnement ou le paiement de l’amende n’annule pas l’expulsion judiciaire ; au contraire, l’expulsion est exécutée immédiatement après la peine principale : le condamné est éloigné du territoire et inscrit sur la liste des personnes interdites d’entrée. L’expulsion judiciaire ne se prescrit pas et ne s’éteint pas avec les années passées hors du pays ; elle demeure jusqu’à ce qu’une décision officielle accepte la demande de levée de l’expulsion judiciaire ou autorise le retour. C’est pourquoi tout avocat pénaliste à Dubaï expérimenté en matière d’expulsion vous dira qu’attendre en silence ne résout rien, et que la seule voie est une demande de levée de l’expulsion judiciaire déposée dans les formes.

Qui peut déposer une demande de levée de l’expulsion judiciaire ?

Le condamné lui-même, ou son mandataire muni d’une procuration officielle, peut déposer la demande de levée de l’expulsion judiciaire après l’exécution de la peine. Le plus souvent, le condamné se trouve déjà hors du pays après l’exécution de l’expulsion ; un avocat agréé aux Émirats dépose alors la demande et en assure le suivi en son nom. Les membres de sa famille résidant dans le pays, tels que le conjoint ou les enfants, peuvent renforcer la demande en prouvant les liens familiaux et l’intérêt humanitaire du retour, qui comptent parmi les considérations les plus importantes examinées par l’autorité compétente lors de l’étude d’une demande de levée de l’expulsion judiciaire.

Quelle autorité est compétente pour lever l’expulsion judiciaire aux Émirats ?

La levée de l’expulsion judiciaire passe par deux niveaux complémentaires. Le premier est judiciaire : la demande de levée de l’expulsion judiciaire est déposée auprès du parquet compétent, en tant qu’autorité chargée de l’exécution des jugements pénaux, ou auprès du tribunal qui a rendu le jugement, conformément à la loi fédérale de procédure pénale. Le second est administratif : même après une décision judiciaire annulant ou suspendant l’expulsion, l’étranger déjà expulsé ne peut revenir dans le pays qu’avec une autorisation spéciale de l’autorité chargée de l’identité, de la nationalité et du séjour, conformément à la loi fédérale sur l’entrée et le séjour des étrangers. Un dossier de levée de l’expulsion judiciaire réussi traite donc les deux niveaux dès le départ.

Étapes de la levée de l’expulsion judiciaire après la peine

Documents requis pour la demande de levée de l’expulsion judiciaire

• Copie du jugement pénal définitif comportant la peine d’expulsion judiciaire.

• Certificat d’exécution intégrale de la peine principale ou preuve de la grâce.

• Copie du passeport et date de départ du pays en exécution de l’expulsion.

• Certificat de bonne conduite du pays de résidence actuel après l’expulsion.

• Preuve des liens familiaux, des intérêts commerciaux ou d’une offre d’emploi aux Émirats.

• Engagement écrit de ne pas récidiver et de respecter les lois du pays.

• Procuration officielle pour l’avocat qui déposera et suivra la demande de levée de l’expulsion judiciaire.

Quand la demande de levée de l’expulsion judiciaire est-elle acceptée ou refusée ?

Les chances d’acceptation d’une demande de levée de l’expulsion judiciaire augmentent lorsque la peine principale a été intégralement exécutée, qu’un délai raisonnable s’est écoulé depuis l’expulsion, que le demandeur prouve sa bonne conduite à l’étranger, qu’il a une famille résidant aux Émirats ou un intérêt économique sérieux, et que l’infraction fait partie de celles pour lesquelles la loi permet de reconsidérer l’expulsion. Les motifs de refus les plus fréquents sont : une expulsion liée à des infractions contre la sûreté de l’État, les bonnes mœurs ou les stupéfiants ; d’autres jugements pénaux non exécutés ; une demande de levée de l’expulsion judiciaire rédigée en termes généraux sans pièces ; ou un dépôt auprès d’une autorité incompétente, comme un recours administratif contre une expulsion judiciaire.

La réhabilitation équivaut-elle à la levée de l’expulsion judiciaire ?

La réhabilitation et la levée de l’expulsion judiciaire sont deux procédures distinctes, bien que complémentaires. La réhabilitation efface les effets pénaux du jugement du casier après l’expiration du délai légal et la réunion de ses conditions ; elle renforce sans conteste le dossier de levée de l’expulsion judiciaire, mais ne signifie pas automatiquement l’autorisation de revenir dans le pays. Un avocat pénaliste à Dubaï expérimenté en matière d’expulsion conseille donc de combiner les deux demandes lorsque leurs conditions sont réunies : la réhabilitation pour purger le casier, puis la levée de l’expulsion judiciaire et l’autorisation de retour sur cette base.

Conseils pratiques avant de demander la levée de l’expulsion judiciaire

Références juridiques

• Décret-loi fédéral n° 31 de 2021 portant promulgation de la loi sur les crimes et les peines, tel que modifié.

• Décret-loi fédéral n° 38 de 2022 portant promulgation de la loi de procédure pénale.

• Décret-loi fédéral n° 29 de 2021 relatif à l’entrée et au séjour des étrangers.

Questions fréquentes sur la levée de l’expulsion judiciaire après la peine